Le Livret A peut être transféré à la Caisse des Dépôts puis ses fonds acquis définitivement par l'État si son titulaire ne manifeste aucune activité pendant plusieurs années. Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle règle aggrave ce risque pour des millions d'épargnants : détenir son Livret A dans une banque différente de son compte courant suffit à déclencher le processus d'inactivité sans même s'en apercevoir.
Ouvrir un Livret A dans un établissement distinct de sa banque principale est aujourd'hui légal et courant. Mais cette liberté, officiellement accordée depuis juillet 2023, crée mécaniquement une situation que beaucoup n'anticipent pas : sans connexion régulière, sans virement, sans la moindre opération, le livret entre en dormance. Et une fois ce mécanisme enclenché, la loi suit son cours automatiquement.
Alexandre Barbelane, avocat en droit bancaire, le confirme : le dispositif prévu par la loi Eckert est implacable. Entre 2016 et 2021, ce sont plus de dix millions de comptes qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts, représentant plus de 7 milliards d'euros partis hors de la gestion directe de leurs titulaires. Des sommes qui, pour une partie d'entre elles, appartiennent désormais à l'État.
La loi Eckert encadre les comptes dormants depuis 2016
Entrée en vigueur en 2016, la loi Eckert impose aux banques et établissements financiers un cadre strict pour traiter les comptes inactifs. Son objectif affiché : éviter que des sommes ne restent indéfiniment en déshérence, sans que personne ne les réclame ni ne les gère. Concrètement, elle fixe des seuils d'inactivité précis selon le type de produit bancaire concerné.
Pour un compte courant, le délai est de 12 mois sans opération ni manifestation du titulaire. Pour un livret d'épargne, comme le Livret A, ce seuil monte à 5 ans. Passé ce délai, la banque est tenue d'en informer son client et de conserver les fonds pendant 5 années supplémentaires. Si personne ne réagit, le transfert vers la Caisse des Dépôts devient obligatoire.
Un livret actif en intérêts peut quand même être considéré comme inactif
Un point souvent mal compris : le simple fait de percevoir des intérêts sur un livret ne suffit pas à le maintenir actif au sens de la loi Eckert. C'est la manifestation du titulaire qui compte, pas les mouvements automatiques générés par la banque. Un épargnant qui ne consulte jamais son espace client, ne réalise aucun virement et ne contacte pas son établissement verra son livret basculer en dormance, même si les intérêts continuent de s'accumuler.
Le délai de réclamation après transfert : 20 ans, puis c'est perdu
Une fois les fonds transférés à la Caisse des Dépôts, le titulaire ou ses héritiers disposent de 20 ans pour les réclamer. Passé ce délai, les sommes sont acquises définitivement à l'État. Ce n'est pas une menace abstraite : des millions de Français ont déjà perdu le contrôle de leur épargne sans le savoir, et certains ne le découvrent qu'à l'occasion d'une succession.
Un livret d’épargne qui génère des intérêts peut malgré tout être classé inactif par votre banque. Seule une action du titulaire (connexion, virement, contact) prouve que le compte est vivant au sens de la loi Eckert.
Détenir son Livret A dans une autre banque, le piège du quotidien
Depuis le 1er juillet 2023, tout épargnant peut ouvrir son Livret A dans un établissement différent de celui où est domicilié son compte courant. Cette liberté est réelle et légitime. Mais elle introduit un angle mort redoutable : si le livret est géré dans une banque secondaire, les alertes envoyées par cet établissement passent facilement inaperçues. Un changement d'adresse mail, un nouveau numéro de téléphone non mis à jour, et l'avertissement réglementaire ne parvient jamais à son destinataire.
Résultat : l'épargnant croit son argent en sécurité, alors que le compte a déjà entamé son chemin vers la Caisse des Dépôts. Ce scénario n'est pas théorique. Il concerne particulièrement les personnes ayant ouvert un livret dans une néobanque ou un établissement en ligne il y a plusieurs années, puis progressivement délaissé cette relation bancaire au profit d'un autre établissement principal. Les règles encadrant les virements entre comptes ajoutent encore une couche de complexité à la gestion de plusieurs comptes dans des banques distinctes.
transférés hors gestion des titulaires entre 2016 et 2021
Les successions, terrain miné des comptes oubliés
Les héritiers sont souvent les premiers à découvrir l'existence d'un livret d'épargne dormant. Lors d'une succession, l'inventaire des placements familiaux révèle parfois des comptes anciens ouverts dans des établissements dont personne ne connaissait plus l'existence. Si le défunt avait changé d'adresse sans le signaler à sa banque secondaire, les courriers d'alerte n'ont jamais été reçus. Et si le délai de 20 ans après transfert à la Caisse des Dépôts est dépassé, il ne reste plus rien à récupérer.
Ce risque concerne aussi les situations où un parent a ouvert un livret pour un enfant mineur, puis oublié de le lui transmettre à sa majorité. Des années plus tard, ce compte peut avoir été transféré et les fonds perdus. Dans le cadre d'une succession impliquant des biens comme une voiture du défunt, les héritiers sont souvent concentrés sur les actifs visibles et négligent les produits financiers dormants, parfois bien plus significatifs. De même, des dispositifs comme ceux présentés dans cet article sur l'héritage sans frais rappellent que la gestion anticipée du patrimoine évite bien des mauvaises surprises.
Ce qu'il faut faire concrètement pour éviter la clôture de son livret
La procédure d'inactivité se déclenche par paliers successifs, ce qui laisse du temps pour réagir. Mais encore faut-il avoir connaissance du risque. Voici les actions qui permettent de maintenir un livret d'épargne actif :
- Se connecter régulièrement à l'espace client de chaque banque, y compris les établissements secondaires
- Effectuer un virement, même modeste, pour créer une trace d'activité enregistrée par la banque
- Mettre à jour ses coordonnées (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) à chaque changement
- Réagir sans délai aux alertes envoyées par la banque signalant un risque d'inactivité
- Conserver ses identifiants bancaires accessibles, notamment en cas de changement de téléphone ou d'adresse électronique
- Dresser un inventaire clair de tous ses placements, et le partager avec ses proches ou ses héritiers potentiels
Regrouper tous ses produits dans un même établissement reste la solution la plus simple pour éviter les oublis. Mais si la dispersion des comptes est maintenue, la vigilance doit être proportionnelle. Un livret qui rapporte des intérêts sur un compte oublié peut sembler une bonne nouvelle. En réalité, sans manifestation du titulaire, ces intérêts rejoindront eux aussi la Caisse des Dépôts, puis l'État, dans un délai que la loi a fixé avec précision. 25 ans au total (5 ans d'inactivité + 5 ans de conservation par la banque + 20 ans à la Caisse des Dépôts) séparent l'inactivité de la perte définitive, mais ce délai passe plus vite qu'on ne le croit, surtout quand personne dans la famille ne sait que le compte existe.
